La réglementation française

Conformément aux normes internationales, émise par l’Organisation Mondiale de la Santé et l’ONU cette réglementation a classifié les produits dangereux dans le code de la santé publique en 4 catégories :

  • les substances stupéfiantes (ex. héroïne, cocaïne, ecstasy, cannabis, etc.)

  • les substances psychotropes (antidépresseurs, tranquillisants, hypnotiques, etc.)

  • certains autres médicaments

  • les substances dangereuses (éther, acide, etc.)

La production, la distribution et l’usage de ces substances sont soit sévèrement réglementés, soit pour certains comme les stupéfiants totalement interdits, à l’exception de l’usage médical.

L’alcool et le tabac n’entrent pas dans cette classification :   ils sont soumis à une réglementation particulière concernant notamment la distribution (vente aux mineurs, etc.), la publicité, les lieux de consommation et la conduite automobile.

Appliquant ces principes, la loi sur les stupéfiants, en accord avec les conventions internationales ratifiées par la France, prend en compte les objectifs de santé publique et repose sur trois grands axes : interdiction de l’usage ; alternative de soins à la sanction de l’usage ; répression du trafic et des profits à tous les niveaux. Les sanctions encourues sont proportionnelles à la gravité de l'infraction commise.

Des propositions sont actuellement en cours pour modifier la loi du 31 décembre 1970, qui a fixé les bases de la législation sur l'usage des produits stupéfiants en France.

L’usage de produits stupéfiants

L’usage de produits stupéfiants est interdit par l’article l 3421-1 du Code de la santé publique qui prévoit des peines maximales d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.  Depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui a modifié certains articles du Code de la santé publique, les personnes ayant commis ce délit encourent également une peine complémentaire : elles doivent effectuer un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants.

Comme pour toutes les sanctions pénales, il s’agit de peines maximales et, dans la pratique, les magistrats conservent une grande marge d’appréciation. L’emprisonnement reste très exceptionnel.

En cas d’interpellation, le consommateur peut ainsi éviter la sanction pénale en acceptant une aide médicale, psychologique et sociale.

La justice dispose de larges possibilités d’alternatives aux poursuites ou à la sanction : classement avec avertissement, classement avec orientation vers le secteur sanitaire et social (médecins, psychologues, assistantes sociales, associations, etc.), injonction thérapeutique (obligation de se soigner).

Le procureur de la République peut appliquer, avec l’accord de la personne interpellée, la procédure de « composition pénale » qui évite le jugement : travail d’intérêt général, versement d’une amende, remise du permis de conduire, etc.

Par ailleurs, tout consommateur peut, par lui-même, demander une assistance médicale (entretien, consultation, hospitalisation, etc.) qui sera anonyme et gratuite.

Pour lutter contre le sida, les hépatites et d’autres maladies, des programmes d’échanges de seringues, des traitements de substitution (Subutex, Méthadone) et des structures d’accueil ont été mises en place.

La provocation à l’usage ou au trafic de stupéfiants,

par la publicité ou l’incitation ou la présentation sous un jour favorable des produits classés stupéfiants, (quel que soit le support choisi : vêtements, bijoux, livres, etc.) est punie  de  cinq  ans  d’emprisonnement  et  75 000 euros d’amende,   même si  l’incitation  est  restée  sans  effet (article L3421-4 du Code de la santé publique).

Les peines sont aggravées lorsque les mineurs sont visés (sept ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende). La provocation de mineurs de moins de 15 ans au trafic de stupéfiants est sanctionnée par une peine de dix ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

L’un des objectifs de cette loi n’est pas d’éluder le débat sur la drogue, mais d’éviter le développement d’un « marketing » de promotion des produits stupéfiants.

La détention de stupéfiants est punie de dix ans d’emprisonnement et de 7500 000 euros d’amende (article 222-37 du Code pénal). Par ailleurs, le fait de faciliter l'usage illicite de stupéfiants est puni des mêmes peines.

En pratique, les tribunaux tiennent compte de la quantité détenue et des circonstances de la détention (détenir une très petite quantité pour l’usage personnel est généralement assimilé à l’usage simple).

Le vendeur ou « dealer » qui vend ou qui offre un produit stupéfiant à une personne pour sa consommation personnelle (même en petite quantité et même à titre gratuit) encourt jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

La peine d'emprisonnement est doublée lorsque des stupéfiants sont vendus ou donnés à des mineurs ou dans l’enceinte des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l'administration.

Un usager qui vend ou qui « dépanne », même pour subvenir à ses propres besoins en drogue, peut être sanctionné comme dealer.

La loi punit comme complice du vendeur,  le «guetteur»,  « le rabatteur » ou «l’intermédiaire» (ou tout autre forme de complicité) même s’il ne bénéficie d’aucune contrepartie en argent ou en nature.

Le trafic de stupéfiants 

Le trafic de stupéfiants d’une plus grande envergure est passible de très lourdes peines.

Par ailleurs, tout consommateur peut, par lui-même, demander une assistance médicale (entretien, consultation, hospitalisation, etc.) qui sera anonyme et gratuite.

La production, la fabrication, l’importation, le transport, la vente

La production, la fabrication, l’importation, le transport, la vente, etc. de produits stupéfiants exposent leur auteur à des peines pouvant aller jusqu’à dix ou vingt ans de prison, selon le cas, et jusqu'à 7 500 000 euros d’amende :

- Dix ans de réclusion criminelle et 7500 000 euros d'amende: transport, offre, cession, acquisition, importation ou exportation, facilitation de l'usage et emploi illicites de stupéfiants. Si ces faits sont commis en bande organisée, les peines sont de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.

- Vingt ans de réclusion criminelle et 7 500 000 euros d'amende: production ou fabrication illicite de stupéfiants

Le blanchiment de l’argent du trafic de stupéfiants

Le blanchiment de l’argent du trafic de stupéfiants en capitaux d’apparence légale, fait en connaissance de cause,  est  puni  de dix  ans  d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. La sanction peut aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité en cas de blanchiment d'argent lors de la direction ou de l'organisation d'un groupement ayant pour objet la production, la fabrication...de stupéfiants.

Celui qui s’enrichit illégalement  grâce au trafic

Celui qui s’enrichit illégalement  grâce au trafic  et ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie (voitures, voyages, sorties, etc.) et qui, sans trafiquer lui-même,  est en relation habituelle avec un trafiquant ou des  usagers de produits stupéfiants, risque une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et 750 000  euros  d’amende, sauf à justifier de la légalité de ses ressources (article 222-39-1 visant le «proxénétisme de la drogue»).

La loi punit aussi les professionnels qui facilitent ou tolèrent un usage ou un trafic de stupéfiants.

Par exemple : les médecins ou les pharmaciens qui prescrivent ou délivrent ces produits sans respecter les règles  légales (ceux qui obtiennent des  stupéfiants avec des fausses ordonnances sont également punissables) ;  les responsables de bar ou de discothèques qui laissent se commettre des infractions à la législation sur les stupéfiants (trafic ou consommation) dans leurs établissements.

Toutes ces peines peuvent être assorties de confiscation mobilière ou immobilière, de l’interdiction de séjour, de l’interdiction du territoire pour les étrangers ainsi que d’autres interdictions administratives (gérer un débit de boissons, détenir une arme, etc.).

Pour l’usage de stupéfiants, la garde à vue est de 24 heures et peut être prolongée également de 24 heures avec l’autorisation du procureur de la république.  Pour le trafic, la garde à vue peut durer  4 jours sur autorisation des magistrats.

Dans les deux cas, l’examen médical est obligatoire ainsi que l’intervention d’un avocat.

Les peines encourues

Les sanctions réellement prononcées varient grandement. En effet, les magistrats tiennent compte de la situation personnelle de l’usager et disposent de nombreuses options pénales.

Les peines principales

L’usager encourt un an d’emprisonnement, 3 750 euros d’amende ou l’une de ces deux peines seulement.

Cette peine peut être portée à 5 ans d’emprisonnement et/ou 75.000 euros d’amende lorsqu’elle a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou par le personnel (y compris intérimaire) d'une entreprise de transport terrestre, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport.

La peine complémentaire

L’usager encourt également, à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de

sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1du code pénal.

 Les peines alternatives à la prison

Le délit d’usage de stupéfiants étant puni d’emprisonnement, les magistrats peuvent prononcer, à la place de l’emprisonnement, diverses peines privatives ou restrictives de liberté : des peines alternatives aux peines de prison et/ou d’amende : suspension du permis de conduire, confiscation de véhicule appartenant au condamné, retrait du permis de chasser, interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale, lorsque les facilités que procure celle-ci ont été sciemment utilisées pour commettre l’infraction, notamment (cf. article 131-6 du code pénal).

Les interdictions professionnelles

Comme toute sanction pénale, le fait d’être condamné pour usage de stupéfiants peut en effet interdire l’accès ou le maintien dans certaines professions. Ces interdictions sont soit directement liées à une condamnation pour usage, soit liées aux exigences professionnelles de moralité de certaines professions.

Les alternatives aux poursuites

Il s’agit d’une réponse judiciaire créée en 1999, applicable pour de nombreux délits, dont celui d’usage de stupéfiants, et qui suppose l’acceptation de la personne poursuivie.

Ainsi, l’usager majeur peut se voir proposer diverses mesures qui si elles sont exécutées, entrainent l’arrêt des poursuites.

Ces mesures peuvent être notamment :

  • le paiement volontaire d’une amende de composition d’un maximum de 1 900 euros,

  • l’exécution d’un travail non rémunéré d’un maximum de 60 heures au profit de la collectivité,

  • la remise de son permis de conduire ou de chasser au tribunal pour une durée maximale de 4 mois,

  • la réalisation d’un stage payant de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants.

 

L’injonction thérapeutique

Le Procureur peut enjoindre à un usager, même mineur, de se soigner. Les poursuites sont alors

suspendues. Si l’usager ne se plie pas à cette injonction, ou s’il est à nouveau interpelé pour usage, leprocureur de la République peut décider une nouvelle injonction thérapeutique, soit traduire l’usager devant le tribunal correctionnel.

Les mesures d’obligation de soins

A tous les stades du processus pénal, les juges peuvent recourir à une mesure d’obligation de soins.

Contrairement à l’injonction thérapeutique, décidée au premier stade des poursuites par le procureur de la République et réservée à l’usager de stupéfiants, ces mesures sont applicables à tous les justiciables présentant un problème de dépendance (drogues illégales, alcool), et quelle que soit l’infraction initiale concernée : infraction à la législation sur les stupéfiants, ou tout autre crime ou délit. Elles sont ordonnées par le juge d’instruction, par le tribunal ou par le juge d’application des peines.

 

 

 

Références

  • Fédération Alcool Assistance

10, rue des Messageries 75010 Paris  Tel : 06 37 68 07 85  adresse email : alcool.assist@wanadoo.fr

  • Interveni-addictions.fr

  • Samedi DJE BI et Coll. Addictologie Afrique noire ; Points de capitalisation de notre pratique 2020

  • MOREL Alain,  COUTERON Jean Pierre, Les conduites addictives, 2008

  • Samedi DJE BI, Parents : de la coaddiction à l’Auxiliaire thérapeutique ; Comprendre les Addictions pour mieux aider nos Adolescants

  • www.Afdet.fr

  • Professeur Jacques-Louis BINET, Drogues quelques définitions